En vigueur au 06/05/2021

Article 1 - Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL autourdesparents.fr (le « Site »), est édité par :

ORISYO, SAS au capital de 3000 euros, inscrite au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 881 842 355 R.C.S , dont le siège social est situé au 150 Rue du Champ Fleuri, les Balcons de Grésy. Représenté(e) par Madame Isabelle Pierce dûment habilitée, 

(Ci-après désigné par le « Prestataire »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : [FR 02 881842355].

Le site est hébergé par la société OVH SAS (filiale de la société OVH Groupe SAS), dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, FRANCE.

L’espace Client est hébergé par la société Google LLC via son service Firebase Hosting, dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA.

Le “Service Client” du Prestataire peut être contacté par email en vous adressant à : contact@autourdesparents.fr.

Article 2 - Champs d’application

Les présentes conditions générales de services (les « CGV ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Orisyo (le « Prestataire») et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le site web et l'application mobile Autour des parents.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services.

Géolocalisation, mise en avant de l'activité, de l'actualité et des événements, mise en contact facilitée avec les utilisateurs, possibilité d'échanger entre professionnels abonnés, adhésion au Réseau professionnel des Acteurs de la parentalité, entre autres. 

Tels que proposés par le Prestataire éditeur aux clients professionnels sur le site autourdesparents.fr et sur l’application Autour des Parents.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur l’espace Client où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande écrite.

Le Client professionnel est tenu d'en prendre connaissance avant tout acte d'abonnement. Le choix et l’abonnement au Service est de la seule responsabilité du Client professionnel.

Le Client professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site autourdesparents.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client professionnel.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 – Description des services

Les sites web et l’application “Autour des parents” ont pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

• Mise en avant de l'activité professionnelle et des évènements du Client;
• Mise en contact facilitée avec les utilisateurs de l’application pour mobile;
• Mise à disposition d’un espace client pour gérer ses informations personnelles, son profil public et ses évènements.

Les Services présentés sur les sites web et l’application mobile font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur les sites web et l’application mobile.

Article 4 - Conditions d’inscriptions

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte ;
• confirmer son inscription.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’espace client web est optimisé pour être accédé depuis un ordinateur.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Après validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider l’inscription si les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou ne correspondent pas aux critères imposés par le Prestataire.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de  son inscription.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site. De plus, dans un souci de qualité des informations, le Client s’engage à mettre à jour sous 30 jours ces informations si elles venaient à changer.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit, si le client commet des actes qui vont à l'encontre des valeurs du Prestataire, de rendre inactif le profil du Client.

Dans le cadre d’une utilisation détournée de nos services, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le profil et restreindre les accès du Client fautif sans possibilité de remboursement de l'abonnement en cours.

Article 5 – Commandes de prestations de services

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur les sites web et l’application mobile devra :

• se connecter à son compte Client ;
• sélectionner l’offre qu’il souhaite souscrire ;
• renseigner les différents champs pour la création de son profil (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et autres informations demandées par le Prestataire);
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• choisir son mode de paiement ;
• effectuer le paiement des Services.

Il appartient au Client professionnel de sélectionner sur le site autourdesparents.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client professionnel choisit un service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes Conditions Générales de Services. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site autourdesparents.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client professionnel et le Prestataire éditeur.

Dès réception du paiement des Services compris dans l’abonnement, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique comme quoi le paiement a bien été effectué ou échoué. Cet email indiquera en outre un identifiant de client.

En s'abonnant aux services sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la souscription. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler l’abonnement de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure.

La passation d'une commande sur le site www.autourdesparents.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée d'1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Article 6 - Conditions de paiement

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros TTC.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire.

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature à la souscription de l’abonnement.

Les données de paiement sont échangées en format crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site autourdesparents.fr.

Les paiements effectués par le Client professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes.

Une facture est établie par le Prestataire éditeur et téléchargeable depuis l’espace client.  

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Le Prestataire s’engage à informer les Clients de toute modification du tarif au moins 30 jours avant la date du changement de tarif.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client de, réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 2 jours soit 48 heures, après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 - Abonnement libre et conscient

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le modèle économique à tout moment. Le Prestataire se doit de prévenir au moins 1 mois avant le changement de modèle le Client.

L’abonnement libre et conscient, mis en place par le Prestataire, permet au Client de s'abonner et utiliser les sites web, l’application mobile ainsi que les services ,sur une échelle tarifaire définie par le Prestataire.

Le Client doit choisir le prix qu’il va payer dans l’échelle tarifaire définie par le Prestataire.

Lors d’une modification de ce prix le prix choisi aura pour effectif la prochaine échéance.

En signant ces CGV, le Client prend conscience qu’il s’agit de son du bon vouloir du et en aucun cas cela entraîne une obligation d’ADP envers le Client qui payerait plus qu’un autre Client. La variation du prix n’implique aucune obligation du Prestataire.

Article 8 - Mode de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Mollie dont le siège social est situé au B.V. Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, NL.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire,

Dans le but d’avoir un paiement le plus sécurisé possible, l'entièreté des transactions s’effectue via Mollie,  fournisseur agréé de solutions de paiements en ligne qui s’assure de la sécurité des informations bancaires du Client.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompt

Le cas échéant, l’abonnement validé par le Client ne sera considéré comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

L’intitulé de la transaction sur le relevé bancaire du client fera apparaître le fournisseur de paiement Mollie ou Stg Mollie Payments. Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : mollie.com/fr/consumers.

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement des sites web et de l’application mobile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement des sites web et l’application mobile soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des sites web et l’application mobile par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au sites web, à l’application mobile et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires des sites web, de l’application mobile et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 10 - Obligation du Client

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser les sites web, l’application mobile et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

• s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
• ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
• verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
• ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site, espace client et l’application ;
• ne pas utiliser les services pour toute utilisation en dehors du cadre défini ou allant à l’encontre des valeurs du Prestataire ;
• signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

Article 11 - Réclamations

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, dans le but de parvenir à un règlement amiable de la situation. Après connaissance, le Prestataire s’engage à contacter le Client sous quinze (15) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

Article 12 - Responsabilités du prestataire

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

Le Prestataire éditeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client professionnel, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services acheté.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix TTC perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13 - Systèmes d’enregistrement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques des sites web ainsi que de l’application mobile et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 14 - Données personnelles

Le Client professionnel est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire éditeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

14.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le Site, celui-ci n’enregistre aucune des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. Toute donnée bancaire ou concernant les transactions bancaires sont saisies et gérées par le prestataire de solutions de paiements Mollie.

14.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel et son profil public sont réservées à l’usage unique du Prestataire éditeur et de ses fournisseurs, dans le cadre stricte des activités du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire éditeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

14.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client professionnel exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel et son profil public ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing d’autres sociétés que le Prestataire.

14.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire éditeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnelles, les Clients professionnels et Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte sur l'onglet profil du compte.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »;

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’Article 1 “Mentions légales”;

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’Article 1 “Mentions légales”;

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Article 15 - Liens

Les liens disponibles sur les sites web et l’application mobile, peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera les sites web, l’application mobile et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses dépens ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien vers les sites web et l’application mobile en provenance d’un site tiers ou sur les sites web et l’application mobile vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur les sites web et l’application mobile, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus des sites web et de l’application mobile ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur les sites web et l’application mobile, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur les sites web et l’application mobile, dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou une partie de son contenu sur les sites web et l’application mobile, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité des sites web et de l’application mobile ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Article 17 - Durée - Suspension - Rétractation - Remboursement

17.1 Durée

Lors d’un abonnement les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de la durée de l’abonnement.

L’abonnement est dû au premier jour de la période d’abonnement.

La fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.Il se renouvelle automatiquement jusqu’à ce que le client y mette un terme.

Le prestataire ne rembourse pas toute modification du prix faite par le Client à une date ultérieure à un paiement.

17.2 Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client aux sites web, à l’application mobile et aux Services de façon temporaire ou de façon permanente, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

17.3 Rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, à envoyer par courrier postal adressé au Prestataire éditeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le document sus-nommé est disponible en Annexe des CGV ou mis à disposition du Client sur simple demande, par email à l’adresse précisée dans l’article 1,  au Prestataire.

17.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client professionnel sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire éditeur, de la notification de la rétractation du Client professionnel.

ARTICLE 18 - Confidentialité

Pendant la durée des présentes CGV, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 19 - Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, des Services et des présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des sites web, de l’application mobile et des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : autourdesparents.fr/cgv

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées comme importantes, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur les sites web.

ARTICLE 20 - Litiges

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Chambéry.

ARTICLE 21 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite rétracter son abonnement passé sur autourdesparents.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention d'Orisyo SAS,

150 Rue du Champ Fleuri, les Balcons de Grésy.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date)  ______________________
• Nom du Client :  ______________________
• Adresse du Client :  ____________________________________________

Signature du Client