Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 01/02/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement du client professionnel aux services de suivants :

  • géolocalisation, mise en avant de l'activité, de l'actualité et des événements, mise en contact facilitée avec les utilisateurs, possibilité d'échanger entre professionnels abonnés, adhésion au Réseau professionnel des Acteurs de la parentalité, entre autres. 

tels que proposés par le Prestataire éditeur aux clients professionnels sur le site www.autourdesparents.fr et sur l’application Autour des Parents.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.autourdesparents.fr.

Le Client professionnel est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’ abonnement au Service est de la seule responsabilité du Client professionnel.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.autourdesparents.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.autourdesparents.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client professionnel.

Les coordonnées du Prestataire éditeur sont les suivantes :

Orisyo SAS

Capital social de 3000 euros

Immatriculé au RCS de Chambéry, sous le numéro en cours d’immatriculation

150 Rue du Champ Fleuri, les Balcons de Grésy

mail : contact@autourdesparents.fr

téléphone : +33689921805

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.autourdesparents.fr, lors de l'enregistrement de l’abonnement par le Prestataire éditeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire éditeur sur le site www.autourdesparents.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire éditeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire éditeur et envoyée au Client professionnel.

ARTICLE 3 – Commandes de prestations de services

Il appartient au Client professionnel de sélectionner sur le site www.autourdesparents.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client professionnel choisit un service qu'il met dans son panier, service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il entrera ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client professionnel de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.autourdesparents.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client professionnel et le Prestataire éditeur.

Le Prestataire éditeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande de prestations antérieure.

Le Client professionnel pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande sur le site www.autourdesparents.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée d'1 mois ou d'1 an (en fonction de l'abonnement choisi) renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par prélèvement bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.autourdesparents.fr.

Les paiements effectués par le Client professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Le Prestataire éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services d’abonnement commandés par le Client professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyen (et non de résultats Article 7) et dans les délais satisfaisants.

Le Client professionnel disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier en recommandé avec accusé de réception, auprès du Prestataire éditeur.

Le Prestataire éditeur remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client professionnel.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire éditeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client professionnel sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire éditeur, de la notification de la rétractation du Client professionnel.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire éditeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client professionnel, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services acheté.

Le Prestataire éditeur n’est aucunement tenu à une obligation de résultat vis-à-vis du Client professionnel. Sa responsabilité n’est pas engagée en l’absence de résultats précis financiers ou de notoriété vis-à-vis du client professionnel.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client professionnel est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire éditeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.autourdesparents.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.autourdesparents.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire éditeur et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire éditeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client professionnel exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire éditeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients professionnels et utilisateurs du site www.autourdesparents.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à leur compte sur l'onglet configuration du compte.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci- dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.autourdesparents.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.autourdesparents.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention d'Orisyo SAS

150 Rue du Champ Fleuri, les Balcons de Grésy

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)